Contribution publique au projet de décret relatif aux certificats d'économies d'énergie
7 mars 2017
L’association Énergies & Avenir suit attentivement les travaux préparatoires aux dispositifs de la quatrième période des CEE.
L’association Énergies & Avenir, regroupant l’ensemble des professions de la filière du chauffage à eau chaude, suit attentivement les travaux préparatoires aux dispositifs de la quatrième période des CEE.
A ce titre, l’association vient de soumettre la contribution publique ci-dessous :
1. La cohérence des niveaux d’obligation en termes de précarité énergétique
Le décret présenté propose un objectif de 1600 TWhc, répartis en 1200 TWhc classiques et 400 TWhc précarité énergétique. En somme, il s’agit tout simplement d’un quasi doublement des niveaux d’obligation.
Le dernier rapport annuel de l’ONPE est sans appel : la précarité énergétique est de plus en plus prégnante en France et des mécanismes de soutien doivent être mis en place pour endiguer ce fléau touchant 1 français sur 5.
Les obligés ont évidemment un rôle à jouer dans la lutte contre la précarité énergétique. Seulement, ce problème, avant d’être énergétique, est principalement social et sociétal. Les obligés ne peuvent assumer seuls la lutte contre la précarité énergétique et ne peuvent assumer un doublement de leurs obligations d’une période à l’autre. L’opération « coup de pouce » ne répond pas à la demande des professionnels car elle ne concerne qu’une petite partie de la demande globale potentielle, les ménages en situation de précarité, et n’est prévue que sur une durée très limitée, jusqu’au 31 mars 2018.
Nous souhaitons également rappeler l’importance d’évaluer le coût qui serait associé à une hausse des objectifs. Ces coûts sont en effet répercutés aux consommateurs finals. Les ménages français devraient ainsi supporter une hausse de 1,5 à 2 % d’augmentation, assimilable à une taxe cachée sur la facture d’énergie. Cet impact sur la facture est aujourd’hui méconnu et devrait faire objet d’une évaluation objective des actions et des programmes.
2. La revalorisation des systèmes thermiques
Ce quasi doublement des niveaux d’obligation, rend également urgente la revalorisation des systèmes thermiques comme les chaudières modernes. Rappelons ici qu’en terme d’efficacité énergétique, le remplacement d’une chaudière génère jusqu’à 35% d’économie d’énergie. Les chaudières modernes, à condensation, présentent en effet d’excellentes performances au sens du règlement européen n°811/2013.
Pour autant, le dispositif des CEE ne leur attribue que moins de 10% d’économie d’énergie en ne valorisant qu’au-delà du seuil de performance énergétique applicable à ces produits. Aussi, le dispositif actuel ne permet plus d’inciter les ménages à remplacer leur équipement vétuste alors que 5 millions de chaudières ont actuellement plus de 15 ans en France.
En conclusion nous rappelons que l’association Energies et Avenir souhaite que soit maintenu l’objectif de 1000 TWhc sur 3 ans mentionné par la PPE pour les obligations classiques : ce niveau permet, en effet, de concilier la volonté affichée par le Gouvernement d’accélérer la réalisation d’économies d’énergie, la capacité des acteurs à les réaliser de manière efficace et performante, et le pouvoir d’achat des consommateurs.
Concernant la précarité énergétique, une augmentation prématurée de l’obligation aurait pour conséquence de déstabiliser la mise en place d’actions réelles d’efficacité énergétique. L’enjeu est trop important et les conséquences trop graves pour se permettre une telle accélération. En effet, en absence de retour d’expérience sur sa mise en œuvre et au regard des difficultés rencontrées par les acteurs concernant l’accès aux populations éligibles au dispositif (coûts, absence d’actions efficaces sur le diffus, difficultés d’identifications des ménages en situation de précarité), il est prématuré de fixer un nouvel objectif beaucoup plus ambitieux. En conséquence, à ce jour, nous estimons qu’un objectif pour les CEE précarité de 225TWhc constitue un maximum pour la quatrième période.