Alerte sur les effets dommageables pour la transition écologique et les Français de l’article 10 du PLF 2025 prévoyant d’exclure indistinctement toutes les chaudières de la TVA à taux réduit.

Énergies & Avenir alerte sur les effets dommageables pour la transition écologique et les Français de l’article 10 du PLF 2025 prévoyant d’exclure indistinctement toutes les chaudières de la TVA à taux réduit.

L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) 2025 prévoit d’exclure les chaudières des taux de TVA réduits, de façon indifférenciée. Cette forte évolution à la hausse de la TVA sur les chaudières, voulue par le Gouvernement, se ferait au détriment de la transition écologique et de la population, en termes de pouvoir d’achat comme de solutions techniques adaptées aux différents besoins et ne prend pas en considération le développement de toute la filière nationale de décarbonation des solutions de chauffage. Lors de leur examen du texte le 17 octobre, les députés de la commission des Finances ont entendu l’alerte de la profession en proposant la suppression de l’article 10.

Energies & Avenir, qui représente l’ensemble des professionnels de la filière française du chauffage à eau chaude depuis plus de 30 ans, s’en réjouit et appelle à confirmer cette suppression dans la suite des débats ou tout au moins, à faire évoluer substantiellement l’article 10, en visant à appliquer un taux de TVA différencié sur la chaudière autonome.

• Les seules chaudières devant être exclues des taux de TVA réduits sont les chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, c’est d’ailleurs l’esprit de l’article 17 de la Directive sur la Performance énergétique des Bâtiments (EPBD).
• L’entrée en vigueur des nouvelles mesures prévues par l’article 10 du PLF 2025 ne peut se faire avant la notification de transposition de l’article 17 de la directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments, envoyée par la France à la Commission européenne.
• Cette proposition de modification du taux de TVA pourrait porter atteinte au développement des biocombustibles – soutenu à l’échelle des territoires, nationale et européenne – qui peuvent être utilisés par les chaudières dans le cadre des contrats de fourniture de biocombustibles. Pour un consommateur, l’association contractuelle de l’achat d’une chaudière à Très Haute Performance Énergétique (THPE) neuve et la souscription d’un abonnement pour la fourniture de biocombustibles permet d’écarter la qualification « fossile » qui est l’essence du texte européen. La chaudière, dans le cadre d’une telle offre commerciale reste dans le périmètre de la TVA à taux réduit. Pour mémoire, les principaux scénarios prospectifs français prévoient à l’horizon 2050 un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le bâtiment qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Les consommateurs sont sensibles à la valorisation d’une énergie entièrement produite en France et qui répond à des enjeux territoriaux d’emplois locaux.
• Bien qu’il existe d’autres solutions performantes, elles ne sont pas techniquement envisageables dans certaines situations ; un Français sur deux chauffé en gaz habite dans un immeuble. La chaudière THPE se trouve parfois être l’unique solution pour la baisse des consommations d’énergie donc de la décarbonation dans le bâtiment, en permettant une transition juste pour les ménages qui doivent avoir accès à des solutions de chauffage adaptées aux configurations de terrain, à leurs besoins et à leurs moyens. Les ménages n’ont donc parfois d’autres choix que de remplacer une chaudière par une autre chaudière de nouvelle génération THPE.

Cette situation difficile peut se retrouver également dans les zones rurales. Ces situations nécessitent des exceptions au relèvement de la TVA pour respecter l’équité fiscale. Il est nécessaire de prévoir par voie réglementaire les exceptions admises pour l’application d’une TVA à taux réduit afin de tenir compte des impossibilités techniques d’installer d’autres équipements que les chaudières THPE.

Dans un contexte où le pouvoir d’achat des ménages est une préoccupation majeure, une augmentation forte du taux de la TVA sur les chaudières pourrait inciter des occupants, qui ne disposent pas de solutions alternatives, à prolonger la durée de vie de leurs chaudières vétustes faisant peser des enjeux de surconsommation, d’émissions de CO2 et de sécurité.

La prise en compte de ces éléments permettrait de concilier les enjeux de fiscalité sur les chaudières dans l’esprit et le calendrier du droit européen, de réduction des émissions carbone, de faisabilité technique, d’acceptabilité pour les consommateurs et de développement économique des territoires. C’est ce que proposent les professionnels réunis au sein de l’association Energies & Avenir, tous convaincus de la nécessité du développement du chauffage durable, dans un esprit de compromis et de responsabilité.

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