Position sur le projet d’arrêté relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5%

Un projet d’arrêté prévoit de sortir les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) du champ de la TVA à taux réduit à 5,5%.

L’association Énergies & Avenir regrette vivement les modalités de ce projet d’arrêté qui constituerait, en cas d’adoption, un nouveau coup porté à la simplification et à la stabilité des dispositifs dont la rénovation énergétique a tant besoin en France.
Cette décision s’annoncerait d’autant plus inquiétante que le marché de la rénovation énergétique se trouve d’ores et déjà dans une impasse.

Si l’arrêté est pris dans la version du projet mis en consultation, cela représenterait une troisième exclusion des chaudières des aides à la rénovation énergétique, après le retrait des CEE et de MaPrimeRénov’.

Les chaudières THPE assurent les fonctions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans de nombreux foyers. En pratique, il semble peu probable de trouver des solutions alternatives adéquates à la chaudière dans un certain nombre de cas : les consommateurs n’ont parfois pas d’autre choix que de remplacer une chaudière par une autre chaudière de nouvelle génération THPE. A ce titre, une TVA à taux réduit à 5,5% constitue même une incitation à changer sa chaudière classique pour une chaudière THPE.

Dans ces cas où les chaudières restent la seule solution viable se pose donc la question du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et devant l’accès aux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique. Se pose aussi la question de la possibilité pour l’ensemble de la population d’avoir accès à des solutions de chauffage adaptées à leurs configurations de terrain, énergétiquement efficaces et permettant de diminuer les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre.

Il est mentionné que les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit portent notamment sur « les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ». Or, une chaudière gaz THPE est une chaudière biogaz THPE : cet équipement permet à un utilisateur de réduire ses émissions de CO2 sans changer son équipement.

De même, les chaudières THPE utilisant un combustible liquide sont obligatoirement en fonctionnement biofioul.

Maintenir un taux de TVA réduit est conforme à la directive européenne performance énergétique dans le bâtiment qui autorise le maintien d’un taux de TVA réduit sur les équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables.

Par ailleurs, lorsqu’une chaudière THPE est constitutive de l’hybridation d’un système de chauffage, il est logique qu’elle reste éligible au taux réduit de TVA à 5,5%.

Il parait également nécessaire de maintenir ce taux de TVA réduit à 5,5% non seulement sur l’installation et la pose, mais également sur les pièces, la main d’œuvre et les prestations de maintenance par mesure de cohérence et de lisibilité.

Enfin, le délai proposé du 1er juillet, extrêmement court, n’est tout simplement pas tenable pour le secteur.

• En rénovation, Énergies & Avenir recommande donc que la pose de chaudières THPE, les pièces, la main d’œuvre et les prestations de maintenance restent éligibles au taux réduit de la TVA à 5,5%.

Plutôt que d’exclure certaines technologies ou énergies, il est essentiel d’encourager une approche intégrée et diversifiée, combinant les avantages des différentes solutions disponibles. Cette approche permettra de répondre de manière plus efficace aux besoins de chauffage tout en maximisant les bénéfices environnementaux et économiques pour les utilisateurs.

A propos d’Énergies & Avenir : l’association des professionnels engagés pour le développement du chauffage durable :

L’association Énergies & Avenir, créée en 1991, a pour mission de proposer et de promouvoir, de concert avec l’ensemble des parties prenantes, des solutions techniques permettant de relever les défis énergétiques et environnementaux de demain et d’engager concrètement la mise en œuvre de la transition énergétique en France. Elle regroupe l’ensemble des professions de la filière du chauffage à eau chaude – fournisseurs d’énergies, organisations professionnelles du bâtiment, de l’exploitation maintenance et entretien, fabricants et distributeurs d’équipement – tous convaincus de la nécessité du développement du chauffage durable.

Énergies & Avenir est aujourd’hui identifiée comme un interlocuteur de référence auprès des pouvoirs publics, reconnue pour sa grande expertise technique dans le domaine de la thermique des bâtiments et par la force de ses propositions en faveur de solutions innovantes.
La filière chauffage à eau chaude représente aujourd’hui un chiffre d’affaires de 90 milliards d’euros et 300 000 emplois en France. Il s’agit d’un gisement d’emplois de proximité et non délocalisables.