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Les modalités d’application de l’éco-prêt à taux zéro

La loi de finances pour 2019 renforce et simplifie l'éco-PTZ, notamment en supprimant la condition de bouquet de travaux.


  • Qui peut en bénéficier ?
les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété ; 
les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique. 

Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez le logement que vous possédez), vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en vous engageant à louer le logement comme résidence principale ou s'il est déjà loué comme résidence principale.

  • Le logement

Le logement doit être

déclaré comme résidence principale ;
une maison ou un appartement ; 
achevé depuis plus de deux ans


Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-rêt à taux zéro complémentaire)


  • Les travaux
Vous devez réaliser des travaux qui :

soit font partie des travaux éligibles (voir liste ci-dessous)
soit permettent d'améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l'aide du programme « Habiter mieux » de l'Anah ;
soit permettent d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex*, qui dépend de la performance du logement avant travaux;
soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.

Liste des travaux éligibles :

- isolation performante de la toiture ;
- isolation performante des murs donnant vers l'extérieur ;
- isolation performante des portes et des fenêtres donnant sur l'extérieur;
- installation ou remplacement d'un chauffage ou du'ne production d'eau chaude sanitaire;
- installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables;
- installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Les travaux doivent être effectués par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu garant de l'environnement)

  • Quelles dépenses et quel montant ?

L'éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes
le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ; 
le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; 
les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ; 
les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement  souscrite par l’emprunteur ; 
le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.

Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 euros.

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