Ce site utilise des cookies en vue d'améliorer votre expérience en ligne. En poursuivant votre navigation, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité.
En savoir plusOK

Crédit d'impôt : règles d'application et recommandations pratiques

Une condition de base pour obtenir un crédit d’impôt


Il est impératif que les appareils et équipements soient facturés par le professionnel qui réalise les travaux.

• Les équipements achetés directement par le contribuable sont donc exclus du crédit d’impôt – même s’ils sont installés par un professionnel.

• Par ailleurs, seul le coût TTC des équipements proprement dits ouvre droit au crédit d’impôt : la main d’oeuvre est exclue du crédit d’impôt sauf dans le cas de l’isolation de parois opaques.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

-    Les propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale;
-    Les propriétaires bailleurs de logements achevés depuis plus de 2 ans, qui s’engagent à louer leurs logements nus, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre du foyer fiscal, à la condition qu’ils aient acquitté personnellement les dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt.

Quels sont les plafonds par foyer fiscal ?

1. Propriétaire occupant, locataires ou occupant à titre gratuit

plafonds foyer fiscal propriétaire

NB :
Ces plafonds sont renouvelables par périodes de 5 ans. En cas de changement de résidence principale au cours d’une période, le contribuable peut bénéficier d’un nouveau plafond de dépenses pour sa nouvelle résidence.


2. Propriétaires bailleurs

plafond fiscal propriétaire bailleur

C’est le coût TTC des équipements installés qui a valeur de référence.

Quelle est la période d’application du crédit d’impôt ?

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique sera transformé en prime à compter du 1er janvier 2020. Le présent crédit d'impôt est donc valable jusqu'au 31 décembre 2019

Le plafond est calculé sur une période de 5 ans à compter de la première dépense et se régénère à l’issue de celle-ci.

Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

• Le crédit d’impôt est un montant octroyé au contribuable et venant en déduction de son impôt sur le revenu.
• Si l’impôt dû par le contribuable est inférieur au crédit d’impôt dont il bénéficie, le Trésor Public lui reverse la différence.
• Si le contribuable n’est pas imposable, le Trésor Public lui reverse l’intégralité du crédit d’impôt auquel il a droit.

Quelle est la date faisant foi pour l’attribution du crédit d’impôt ?

La date qui fait foi est celle du règlement définitif par le contribuable de la facture du professionnel ayant réalisé les travaux.

Primes et subventions éventuelles

Si le contribuable a perçu des primes ou subventions pour l’achat des équipements, il doit les déduire de la valeur des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt. Le montant à déduire se calcule à partir de la facture hors taxes de l’installateur : on applique au montant total des primes et subventions le pourcentage entre le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et le montant total hors taxes de la facture de l’installateur, autres fournitures et main d’oeuvre comprises.


Documents à joindre à la déclaration de revenus

La facture du professionnel, exigée comme justification de dépenses, doit notamment

1. comporter, si nécessaire, le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d’individualiser les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.

2. mentionner séparément la désignation et la valeur TTC de chaque équipement ou matériel concerné par le crédit d’impôt.

3. spécifier les normes et critères de performance ouvrant droit au crédit d’impôt et mentionnés dans l’arrêté du 30 décembre 2009.

Il s’agit en particulier
• pour les chaudières bois ou autres biomasses à alimentation manuelle : rendement énergétique supérieur ou égal à 80%, norme NF EN 303-5. Un système solaire titulaire du label « Ô Solaire » répond aux critères de performance retenus.
• pour les capteurs solaires : certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent. Un système solaire titulaire du label « Ô Solaire » répond aux critères de performance retenus.
• pour les pompes à chaleur (géothermie ou air/eau) : COP supérieur ou égal à 3.4 selon la norme d’essai NF EN 14511-2 (sauf pour les PAC sol/sol, sol/eau et sol/air). Une pompe à chaleur (or air/air) titulaire de la marque « NF-PAC » répond aux critères de performance retenus.

Déclaration conjointe de dépôt d’un appareil de chauffage domestique au bois dans le cadre d’un remplacement d’une chaudière à bois (selon formulaire Cerfa n° 14012*01, co-rempli par le professionnel et le recycleur de l’ancien appareil à bois).


Justificatifs autres que la facture de l’installateur

Dans certains cas, le justificatif à joindre à la déclaration d’impôt n’est pas la facture du professionnel :
  • Justificatif pour les logements neufs ou en construction : une attestation fournie par le vendeur du logement.
  • Justificatif pour les chaudières remplacées dans le cadre d’un contrat d’entretien ‘garantie totale’ : une attestation établie par la société d’après-vente.

Autres justificatifs à produire éventuellement

Il peut advenir que le service des impôts demande de produire une copie de l’attestation CE de type pour les chaudières à condensation.

Ce document sera à fournir par les fabricants, soit dans leurs documents commerciaux, soit à la demande.

Maisons individuelles

Maisons individuelles

Livret d'entretien

Livret d'entretien

Confort et bâtiments performants

Etude Confort des occupants dans les bâtiments performants

Guide Intelligence Hydraulique

Guide Intelligence Hydraulique