Crédit d'impôt : règles d'application et recommandations pratiques

Une condition de base pour obtenir un crédit d’impôt


Il est impératif que les appareils et équipements soient facturés par le professionnel qui réalise les travaux.

• Les équipements achetés directement par le contribuable sont donc exclus du crédit d’impôt – même s’ils sont installés par un professionnel.

• Par ailleurs, seul le coût TTC des équipements proprement dits ouvre droit au crédit d’impôt : la main d’oeuvre est exclue du crédit d’impôt sauf dans le cas de l’isolation de parois opaques.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

-    Les propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale;
-    Les propriétaires bailleurs de logements achevés depuis plus de 2 ans, qui s’engagent à louer leurs logements nus, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre du foyer fiscal, à la condition qu’ils aient acquitté personnellement les dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt.

Quels sont les plafonds par foyer fiscal ?

1. Propriétaire occupant, locataires ou occupant à titre gratuit

plafonds foyer fiscal propriétaire

NB :
Ces plafonds sont renouvelables par périodes de 5 ans. En cas de changement de résidence principale au cours d’une période, le contribuable peut bénéficier d’un nouveau plafond de dépenses pour sa nouvelle résidence.


2. Propriétaires bailleurs

plafond fiscal propriétaire bailleur

C’est le coût TTC des équipements installés qui a valeur de référence.

Quelle est la période d’application du crédit d’impôt ?

Propriétaire occupant, locataires ou occupant à titre gratuit
Le crédit d’impôt sur les économies d’énergie et le développement durable qui avait été institué pour une période de 5 ans (1er janvier 2005 - le 31 décembre 2009), a été prolongé jusqu’en 2012. Le plafond est alors calculé sur une période de 5 ans à compter de la première dépense et se régénère à l’issue de celle-ci.

La loi de Finances pour 2009 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs pour la période 2009-2012. Les évolutions de taux (voir les tableaux de la page ‘Produits concernés‘) s’appliquent depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012.

Propriétaires bailleurs
Le plafond s’applique sur la période 2009-2012.


Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

• Le crédit d’impôt est un montant octroyé au contribuable et venant en déduction de son impôt sur le revenu.
• Si l’impôt dû par le contribuable est inférieur au crédit d’impôt dont il bénéficie, le Trésor Public lui reverse la différence.
• Si le contribuable n’est pas imposable, le Trésor Public lui reverse l’intégralité du crédit d’impôt auquel il a droit.

Quelle est la date faisant foi pour l’attribution du crédit d’impôt ?

La date qui fait foi est celle du règlement définitif par le contribuable de la facture du professionnel ayant réalisé les travaux.

NB : les devis ou règlements d’acomptes ne sont pas considérés comme des factures.Toutefois, pour 2009, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2008 les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces 2 dates, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise (RESCRIT N° 2009-11 du 3 mars 2009). Le matériel doit répondre aux critères techniques d’éligibilité.

Exemple : monsieur M a commandé la pose d’une pompe à chaleur  air/eau d’un COP de 3,8, a reçu un devis le 15 novembre 2008 et a versé un acompte de 15 % à la commande le même jour. L’installation a été réalisée le 15 janvier 2009 et la facture payée le 18 janvier 2009 par monsieur M. Pour l’exercice fiscal 2009 (impôt à payer en 2010), monsieur M peut bénéficier du crédit d’impôt sur ce matériel de 50 % alors qu’il aurait été de 40 % si cette “mesure de tempérament” n’avait pas été mise en place.

Primes et subventions éventuelles

Si le contribuable a perçu des primes ou subventions pour l’achat des équipements, il doit les déduire de la valeur des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt. Le montant à déduire se calcule à partir de la facture hors taxes de l’installateur : on applique au montant total des primes et subventions le pourcentage entre le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et le montant total hors taxes de la facture de l’installateur, autres fournitures et main d’oeuvre comprises.

crédit d'impôt prime et subvention


Documents à joindre à la déclaration de revenus

La facture du professionnel, exigée comme justification de dépenses, doit notamment

1. comporter, si nécessaire, le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d’individualiser les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.

2. mentionner séparément la désignation et la valeur TTC de chaque équipement ou matériel concerné par le crédit d’impôt.

3. spécifier les normes et critères de performance ouvrant droit au crédit d’impôt et mentionnés dans l’arrêté du 30 décembre 2009.

Il s’agit en particulier
• pour les chaudières bois ou autres biomasses à alimentation manuelle : rendement énergétique supérieur ou égal à 80%, norme NF EN 303-5. Un système solaire titulaire du label « Ô Solaire » répond aux critères de performance retenus.
• pour les capteurs solaires : certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent. Un système solaire titulaire du label « Ô Solaire » répond aux critères de performance retenus.
• pour les pompes à chaleur (géothermie ou air/eau) : COP supérieur ou égal à 3.4 selon la norme d’essai NF EN 14511-2 (sauf pour les PAC sol/sol, sol/eau et sol/air). Une pompe à chaleur (or air/air) titulaire de la marque « NF-PAC » répond aux critères de performance retenus.

Déclaration conjointe de dépôt d’un appareil de chauffage domestique au bois dans le cadre d’un remplacement d’une chaudière à bois (selon formulaire Cerfa n° 14012*01, co-rempli par le professionnel et le recycleur de l’ancien appareil à bois).


Justificatifs autres que la facture de l’installateur

Dans certains cas, le justificatif à joindre à la déclaration d’impôt n’est pas la facture du professionnel :
  • Justificatif pour les logements neufs ou en construction : une attestation fournie par le vendeur du logement.
  • Justificatif pour les chaudières remplacées dans le cadre d’un contrat d’entretien ‘garantie totale’ : une attestation établie par la société d’après-vente.

Autres justificatifs à produire éventuellement

Il peut advenir que le service des impôts demande de produire une copie de l’attestation CE de type pour les chaudières à condensation.

Ce document sera à fournir par les fabricants, soit dans leurs documents commerciaux, soit à la demande.

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