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Crédit d'impôt cas particulier

Équipements ‘mixtes’ : quel est le taux du crédit d’impôt ?


• Les équipements dits ‘mixtes’ combinent deux équipements pouvant ouvrir droit à un crédit d’impôt à deux taux différents.
• Ce sont les mentions portées par l’installateur sur la facture à partir du tarif du fabricant ou du distributeur qui déterminent le taux du crédit d’impôt applicable.

Premier cas - Équipements mixtes distincts
La facture doit mentionner distinctement chacun des deux équipements, avec son prix et le cas échéant ses critères de performance.

Deuxième cas – « Systèmes Solaires Combinés » avec appoint intégré
Ces systèmes sont composés de plusieurs éléments (équipement solaire à capteur certifiés, chaudière d’appoint à condensation qui intègre le ballon en unité compacte) et sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt à des taux différents. Les taux à appliquer sur ce type de systèmes sont :
• Taux applicable à l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (50%) pour la moitié de la dépense totale ;
• Taux applicable à l’équipement d’appoint pour l’autre moitié de la dépense totale.

Troisième cas – Equipements mixtes indifférenciés
Les caractéristiques techniques de certains équipements ne permettent ni de distinguer la partie de l’équipement fonctionnant avec une énergie renouvelable de celle fonctionnant avec une énergie traditionnelle ni de définir la partie prépondérante. Cet équipement ne peut être éligible au crédit d’impôt réservé aux équipements utilisant une énergie renouvelable (chaudière bois fioul par exemple).

Exemples de taux applicables à ces équipements ‘mixtes’ dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans.



NB : Le tableau n'est pas limitatif. Au-delà des exemples ci-dessus concernant les résidences principales achevées depuis plus de deux ans, le crédit d’impôt s’applique aussi aux logements neufs, en construction ou de moins de deux ans.

Dans ce cas, seuls les équipements utilisant une énergie renouvelable ouvrent droit à un crédit d’impôt. Dans le tableau (exemples donnés pour le solaire), il s’agit des équipements pour les quels le taux indi qué est de 50%.



Equipement et systèmes de régulation


Les équipements et systèmes de régulation suivants donnent droit au crédit d’impôt à 25 %

• Régulations programmables avec sonde extérieure
• Thermostats d’ambiance avec programmation
• Régulations terminales des émetteurs (robinets thermostatiques sur radiateurs)

Dans le cas des installations collectives, les appareils et systèmes destinés aux utilisations suivantes donnent droit au même crédit d’impôt :


• Équipements installés dans une maison individuelle (voir ci-dessus)
• Équilibrage de l’installation
• Mise en cascade de chaudières existantes
• Télégestion de l’installation avec régulation et programmation
• Régulation centrale de l’eau chaude sanitaire pour les installations combinées chauffage + eau chaude sanitaire
• Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

Equipements des pompes à chaleur compris dans l’assiette du crédit d’impôt


Pour les pompes à chaleur air/eau, eau/eau, eau glycolée/eau, sol/eau et sol/sol, sont compris dans la base du crédit d'impôt :

• la pompe à chaleur (équipement de production de chaleur) ;
• le système de captage éventuel ;
• le cas échéant, le module hydraulique et les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (tels que les « ballons-tampon ») ;
• les tuyauteries et câblages reliant ces différents organes.

Sont exclus de la base du crédit d'impôt :

• les émetteurs (plancher chauffant, ventilo-convecteurs…) ;
• le réseau de distribution reliant la pompe à chaleur aux émetteurs
• les autres accessoires ainsi que les tuyauteries, le câblage électrique et, reliant l’équipement et les émetteurs ;
• le raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires (circulateur du module hydraulique par exemple) à l’installation électrique ;
• les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés…
• les organes de régulation (ils peuvent toutefois être couverts par le crédit d’impôt sur les appareils de régulation du chauffage).

Les dépenses de main d’œuvre sont également exclues de l’assiette du crédit d’impôt à l'exeption des travaux de forage nécessaires à l’installation des systèmes de captage des pompes à chaleur géothermales.

Dépenses et frais annexes


Ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt les matériels et fournitures qui ne s’intègrent pas directement à l’équipement ou à l’appareil concerné, tels que :
• Les tuyaux, gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement des chaudières ;
• Les frais annexes tels que les frais financiers liés à l’acquisition des équipements – intérêts d’emprunt, par exemple.

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